Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ dapplication

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société Show Performer (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients. Ces CGV seront systématiquement communiquées à tout client pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service : le terme « Prestataire » désigne celui qui exécute la prestation de service.

Dès lors que l’acompte est payé par le client, cela entraîne l’acceptation totale des conditions générales de vente.

Les coordonnées de la Société Show Performer sont les suivantes :

5 rue François Rabelais 44800 Saint-Herblain

 

Article 2 – Objet

La Société Show Performer est un prestataire événementiel. L’objet de ce contrat est donc de mettre en relation l’artiste commandé avec le Client qui en aura fait préalablement la demande.

 

Article 3 – Commandes

3-1. Formalisation

D’une part, les ventes de prestations et les devis sont considérés comme validés et acceptés expressément par le Client au versement de l’acompte via un paiement en ligne sécurisé et, d’autre part, l’acceptation de la prestation par le Prestataire.

Nous nous réservons également le droit de remplacer le prestataire non disponible par un autre prestataire disponible.

3-2. Étendue de la commande

L’artiste  déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen.

3-3. Modification de la commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles lui seront notifiées, soit par écrit avec accusé de réception ou écrit avec récépissé en main propre, soit par mail, cinq jours au moins avant la date prévue des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

3-4. Obligations du prestataire

Après avoir été informé par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance et exécute ses prestations dans les règles de l’art et conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Il remet au Client les documents qu’il juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

3-5. Annulation

Annulation de la part du client: voir Article 9.

Annulation de la part de la Société Show Performer: sauf cas de force majeure, la Société Show Performer s’engage au remboursement total de la somme déjà réglée par le Client.

Annulation de la part du Prestataire: sauf cas de force majeure, le Prestataire s’engage au remboursement total de la somme déjà réglée par le Client.

 

Article 4 – Prix

Les prestations de services sont fournies aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Show Performer et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent hors VHR (Frais éventuels de véhicule, d’hôtel, de restaurant) pour les particuliers et professionnels, la rémunération de l’artiste devra être réglée le jour de la prestation en espèces ou par chèque contre remise de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

 

Article 5 – Conditions de règlement

Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de l’exécution de la prestation. Un acompte peut être réclamé avant l’exécution finale de la prestation. L’acompte vous sera demandé après acceptation du devis.

L’acompte correspond à la mise en relation entre le client et l’artiste choisi.

Sur simple demande, une facture relative à ce service sera envoyée à l’adresse demandée.

 

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% (trois pour cent) du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer, voire d’annuler, les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Article 7 – Modalités des prestations

Les services seront fournis à l’adresse du client qui aura fait la demande d’une modification de lieux. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

Article 8 – Force majeure – Prolongation des délais dexécution

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu auprès du client, celui-ci est valable pour des prestations commandées dans les 30 jours suivant la signature du présent devis. Lorsque l’exécution de la prestation intervient après cette période de trente jours, le Prestataire peut être contraint de modifier le délai d’exécution prévu en fonction des engagements qu’il aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie et des périodes de grève ou de congés payés. De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant prolongent d’autant le délai d’exécution de la prestation.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation et du règlement de la commande de produits et/ou de prestations de services, pour annuler celle-ci auprès de la Société Show Performer, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le remboursement de la somme déjà réglée par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par la Société Show Performer de la notification de la rétractation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord du Client, et ce avant la fin du délai de rétractation.

Dans le cas d’un règlement de commande effectué à moins de 14 jours de la prestation, ce délai de rétractation ne peut être appliqué. Le Client accepte alors de renoncer à son droit de rétractation. En cas d’annulation de sa part, la somme déjà réglée par le Client ne pourra lui être remboursée par la Société Show Performer.

 

Article 10 – Clause résolutoire

Acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et le Prestataire est dégagé de façon immédiate de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. La résolution entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, et ce quel que soit le mode de règlement prévu.

 

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Client reconnaît expressément que la société Show Performer agit en tant qu’agence rapporteur d’affaire et de mise en relation entre le Client et le Prestataire indépendant. Show Performer se dégage de toutes responsabilités en cas de non déclaration des charges sociales afférant à la propre auto déclaration des prestataires indépendants intervenant pour ladite prestation, acceptant et effectuant des prestations proposées par le biais de Show Performer. Show Performer ne déclare pas les prestataires indépendants.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Société Show Performer ferait appel à un artiste indépendant pour des prestations, l’artiste indépendant reconnaît être assuré pour les prestations qu’il fournit et ne pourra tenir pour responsable la Société Show Performer des dommages causés par son propre fait.

 

Article 12 –  Obligation du Client

12-1. Locaux et matériels à disposition

Le Client doit prévoir une pièce propre, éclairée et chauffée à l’abri des regards faisant office de loge pour que le Prestataire puisse s’y préparer au plus tard 30 minutes avant l’heure prévue de sa prestation. Le Client doit prévoir un matériel audio (Chaîne HIFI, ordinateur, DJ, …) pouvant lire la bande son du Prestataire mis sur clé USB en format MP3 ou sur un CD audio en format audio standard.

12-2. Horaires

Le Client s’engage à respecter les horaires de début de prestation. Dans le cas où les horaires de début ne seraient pas respectés par le Client, le Prestataire est en droit d’arrêter la prestation et de se faire régler sa facture.

12-3. Sécurité du Prestataire

Lors de la prestation, le Client se porte garant de la sécurité du Prestataire, la conduite morale du Client doit être irréprochable. Dans le cas où le Prestataire ne se sentirait plus en sécurité à cause de la vulgarité, du manque de respect ou de l’ébriété du Client ou d’une ou plusieurs personnes du public assistant à la prestation, le prestataire pourra arrêter sa prestation et quitter les lieux de celle-ci sans délai.

12-4. Public

Les prestations seront réalisées pour un public d’au moins de 3 personnes, en dessous le Prestataire pourra refuser d’effectuer la prestation et de se faire régler sa facture. De plus le Prestataire ne se déplacera pas pour un public mineur pour les prestations « sexy show » (Chippendale, Striptease, Gogodanse…). Le Client se porte garant de cette condition.

Nous demandons à notre clientèle de respecter les artistes performer que nous lui proposons. Les artistes performer ne sont nullement des prostitué(e)s mais sont réellement des prestataires de danse, d’effeuillage et de striptease. Le striptease est un art reconnu par le Ministère de la culture et de la Communication, c’est un spectacle vivant. Le striptease n’a aucun rapport avec l’escorte, la pornographie ou la prostitution. Toutes incitations à la débauche sont diffamantes et préjudiciables. Il ne s’agit ni d’une prestation de prostitution ni d’escorte.

12-5. Obligation envers la société Show Performer

Si un Prestataire et le Client ont été mis en relation via Show Performer et que le client souhaite refaire appel au même Prestataire, il devra passer via le site https://www.showperformer.fr pour toutes nouvelles demandes de prestations.

 

Article 13 –  Attribution de compétences

13.1 – Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en  découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2 – Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

 

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client majeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.