Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services commandées par l’intermédiaire de la Société Show Performer (ci-après l’« Intermédiaire ») pour le compte d’un Client (ci-après le « Client » ), services qui seront réalisés par l’artiste performer choisi par le Client (ci-après « le Prestataire »).
Ces CGV seront systématiquement communiquées à tout Client avant la commande de toute prestation, afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de passer commande auprès de l’Intermédiaire.
La passation d’une commande avec versement de l’acompte implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, par tout Client majeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 2 – Objet
La Société Show Performer a notamment pour activité l’apport d’affaires dans l’événementiel et plus précisément dans le service de réservation de spectacles vivants à domicile. Ce présent contrat a pour objet la mise en relation d’artistes réalisant des performances (le Prestataire) avec des Clients qui font commande de prestation de services.
Chaque Prestataire fixe librement ses tarifs que la société Intermédiaire communique au Client préalablement à sa commande. Le Prestataire interviendra au lieux et dates déterminés par le Client pour effectuer la prestation convenue. Les frais de déplacement sont à la charge du Client et sont présentés au Client dans le devis préalable à toute passation de commande, sauf meilleur accord entre les Parties.
Article 3 – Commandes
3-1. Passation de la commande et date du contrat
Le Client majeur effectue une demande de prestation auprès de l’Intermédiaire via le site internet https://www.showperformer.fr/ (ci-après « le Site Internet ») ou par téléphone au numéro indiqué sur ledit Site Internet, en communiquant au minimum les informations suivantes : Nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, la ville dans laquelle se déroulera la prestation et la date choisie pour sa réalisation et précisera le type de prestation souhaitée parmi les choix proposés. À titre indicatif, il est également possible pour le Client de préciser l’adresse où se déroulera la prestation, le créneau horaire souhaité, le contexte de la prestation et les éventuelles personnalisations souhaitées.
Le Client reçoit en réponse et dans un délai maximum de 48h un ou plusieurs devis comportant les tarifs proposés par le ou les Prestataires choisis. Le devis sélectionné par le Client devra être validé par ce dernier dans le délai maximum précisé lors de l’envoi du devis. Les ventes des prestations et les devis sont considérés comme définitivement validés et acceptés lorsque le Client procède au versement de l’acompte, cette date étant celle de la conclusion du contrat.
Lors de validation du devis, le Client doit impérativement renseigner les informations de facturation et des informations de la réalisation de la prestation, à savoir la date, l’horaire et l’adresse du lieu où se déroulera la prestation. Dans le cas où le Client omettrait de choisir un Prestataire parmi les artistes proposés, l’Intermédiaire se réserve le droit de mettre en relation avec le Client le Prestataire de son choix
Dans le cas où l’adresse exacte du lieu de la prestation ne serait pas renseignée, le Prestataire communiquera directement au Client le montant de ses frais de déplacement.
Le Client reçoit confirmation de sa commande et de son paiement, ainsi que l’information selon laquelle ses coordonnées ont été transmises au Prestataire, qui le contactera au plus tard 24h avant le début de la prestation.
3-2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences, autorisations légales ou administratives éventuelles ainsi que les moyens matériels nécessaires à la réalisation des prestations commandées par le Client. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter la prestation commandée de manière satisfaisante, conformément à la commande du Client, dans le cadre de l’exécution de son obligation de moyens, et garantit que son activité est déclarée et assurée conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.
Après avoir été informé par le Client des personnalisations souhaitées et des caractéristiques de l’endroit où seront réalisées les prestations commandées, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance et exécute ses prestations dans le respect des normes de sécurité, conformément aux normes et usages en vigueur dans sa profession. L’Intermédiaire et le Prestataire remettent au Client tous les documents qu’ils jugent nécessaires pour la bonne réalisation des prestations.
Le Prestataire peut refuser d’exécuter tout ou partie d’une prestation dans le cas où le lieu choisi par le Client n’est pas adapté à une exécution en toute sécurité pour le Prestataire, le Client ou toute autre personne. Dans ce cas, la prestation est annulée dans les conditions prévues au paragraphe 3-3 ci-dessous, du fait du Client.
3-3. Annulation, rétractation et modification de la commande
En cas d’annulation du fait de l’Intermédiaire, celui-ci s’engage au remboursement de la totalité des sommes déjà réglées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de l’annulation, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation d’une Prestation du fait du Prestataire, celui-ci s’engage au remboursement de la totalité des sommes déjà réglées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de l’annulation, sauf en cas de force majeure ou de remplacement de Prestataire à l’initiative de l’Intermédiaire, ayant permis la réalisation de la Prestation dans des conditions similaires.
En cas d’indisponibilité du Prestataire, l’Intermédiaire, dès lors qu’il en a été informé à temps, s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, si possible, les devis d’un ou plusieurs Prestataires correspondant le plus possible aux souhaits exprimés par le Client. Si le Client choisi un Prestataire dont le tarif annoncé est différent du Prestataire initial, la différence de tarif lui sera facturée ou remboursée. La nouvelle commande de Prestation ne deviendra définitive qu’à compter de la réception du complément éventuel de prix par l’Intermédiaire.
En cas d’annulation d’une Prestation du fait du Client, les sommes éventuellement payées à l’Intermédiaire et au Prestataire leur resteront acquises, sans indemnité ou remboursement pour le Client.
Dans la mesure du possible, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client seront prises en compte, à condition que celles-ci soient notifiées à la société Show Performer, soit par écrit avec accusé de réception, soit par mail, cinq jours au moins avant la date prévue pour l’exécution des prestations de services commandées, et après agrément si nécessaire par le Client d’un nouveau devis spécifique mentionnant un ajustement du prix, et règlement effectif de la différence. À défaut, cette modification sera considérée comme une annulation de la commande du fait du Client.
Selon l’article L.121-18 du code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat défini à l’article 3-1 des présentes CGV pour se rétracter et annuler sa commande de Prestation.
La réalisation de la prestation de mise en relation entre le Client et l’Intermédiaire s’effectuant dans un délai de 48h, les Clients sont informés que l’envoi de leur demande vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
En vertu de l’article L221-28 alinéa 12, le Client est informé qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur la Prestation commandée, le droit de rétractation ne pouvant être appliqué aux contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
Article 4 – Prix
Les prestations de services sont fournies aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire, transmis par l’Intermédiaire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs comprennent les VHR (Frais éventuels de véhicule, d’hôtel, de restaurant), sauf meilleur accord entre les Parties.
Lors de l’acceptation du devis, l’acompte indiqué doit être réglé par le Client à l’Intermédiaire pour validation de la commande et conclusion du contrat, par les moyens suivants :
– Modalités de paiement : Visa, MasterCard, American Express, Google Pay, virement bancaire, chèque.
– Protocole de sécurité : Utilisation sur l’ensemble du site d’un certificat SSL et du protocole https permettant de naviguer sur le site et de procéder au paiement des frais de mises en relations en toute sécurité. Ce protocole sécurise les connexions selon trois axes. Le contenu de la connexion est crypté, ainsi la connexion reste privée. L’identité du serveur est connue. Des algorithmes efficaces vérifient si le destinataire a bien reçu la totalité et l’intégrité des données.
Le montant de l’acompte correspond au coût de la mise en relation entre le Client et le Prestataire choisi, dû à l’Intermédiaire. Le prix de la Prestation en elle-même doit être réglée directement par le Client auprès du Prestataire, au plus tard au jour de réalisation de la Prestation.
Une facture d’acompte peut être établie par l’Intermédiaire à la demande du Client.
Une facture définitive peut être établie par le Prestataire à la demande du Client pour lui être remise lors de la réalisation de la prestation de services. Le montant restant dû au Prestataire devra être réglé au plus tard au jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par tout autre moyen de paiement précisé au devis.
Article 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% (trois pour cent) du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au bénéfice du Prestataire ou de l’Intermédiaire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire ou l’Intermédiaire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire ou l’Intermédiaire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer, voire d’annuler, les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Client reconnaît expressément que Show Performer agit en tant qu’Intermédiaire pour la mise en relation entre le Client et l’artiste réalisant une performance, qui est un Prestataire indépendant. Il garantit l’exactitude des informations données, et notamment celle sur sa majorité légale.
Le Prestataire est un artiste indépendant qui réalise des prestations après avoir été mis en relation avec le Client par la société Show Performer. Il est assuré en son nom propre ou le cas échéant au nom de son entreprise pour les prestations qu’il fournit, et est garant du respect de ses obligations administratives et comptables et notamment de l’éventuel établissement de factures. En aucun cas, le Client ne pourra tenir pour responsable la Société Show Performer des dommages causés lors de la réalisation de la Prestation, ni du comportement, des infractions ou des dégâts commis par les artistes réalisant les performances lors de la Prestation.
L’Intermédiaire n’est tenu de la garantie à raison des défauts de conformités dans les conditions de l’article L. 211- 4 et suivants du Code de la consommation ou des défauts cachés des prestations vendues qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil que dans la limite de sa propre prestation de mise en relation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client non-professionnel (le « consommateur ») :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion où un délai de 6 mois s’applique.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 7 – Obligations du Client
7-1. Locaux et matériels à disposition
Le Client doit prévoir une pièce propre, éclairée et chauffée à l’abri des regards faisant office de loge pour que le Prestataire puisse s’y préparer au plus tard 30 minutes avant l’heure prévue de sa prestation. Le Client doit prévoir un matériel audio (Chaîne HIFI, ordinateur, DJ, …) pouvant lire la bande son du Prestataire mis sur clé USB en format MP3 ou sur un CD audio en format audio standard.
Le cas échéant le Prestataire pourra demander à l’avance tout matériel complémentaire nécessaire au bon déroulement des performances, et les spécificités et matériels nécessaires à la réalisation d’une prestation sont transmises par l’Intermédiaire au Client en même temps que le devis.
Le Client s’engage à ce que l’intégralité des spécificités et demandes du Prestataire soient respectées et que le lieu choisi permet le bon déroulement de la prestation, et le cas échéant la réception d’un public choisi par le Client. À ce titre, le Client devra s’assurer de l’adéquation du lieu choisi notamment en terme de volume et de sécurité.
En cas de non-respect d’une des conditions visées au présent article, ou de non-paiement du Prix au Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’annuler ou modifier le contenu ou le temps de sa prestation, sans droit à remboursement pour le Client.
7-2. Horaires
Le Client s’engage à respecter les horaires de début de prestation et à être joignable par téléphone au numéro indiqué lors de la passation de la commande pendant les 30 minutes précédant l’horaire de début de prestation. Dans le cas où les horaires de début ne seraient pas respectés par le Client, le Prestataire est en droit d’arrêter la prestation à l’heure initialement prévue et de se faire régler sa facture pour la durée initialement prévue. La prestation qui aura une durée inférieure à celle initialement prévue ou ne pourrait se dérouler, du fait du non-respect des horaires de début par le Client, ne fera l’objet d’aucun remboursement.
7-3. Sécurité du prestataire
Lors de la prestation, le Client se porte garant de la sécurité du Prestataire, et la conduite morale du Client doit être irréprochable. Dans le cas où le Prestataire ne se sentirait plus en sécurité à cause de la vulgarité, du manque de respect, de l’ébriété ou de tout autre comportement inapproprié du Client ou d’une ou plusieurs personnes du public assistant à la prestation, le Prestataire pourra arrêter sa prestation et quitter les lieux sans délai. En cas d’interruption de la performance pour une des raisons ci-dessus, les sommes déjà réglées ne seront pas remboursées et le cas échéant les sommes restant dues devront être réglées par le Client même en cas de prestation incomplète.
7-4. Public
Les prestations seront réalisées pour un public d’au moins trois (3) personnes. Si le public est en nombre inférieur, le Prestataire pourra refuser d’effectuer la prestation et les sommes restant dues devront être réglées par le Client même en cas de prestation incomplète. Dans les mêmes conditions, le Prestataire ne se déplacera pas pour un public mineur pour les performances « sexy show » (Chippendale, Striptease, Gogodanse…). Le Client se porte garant de cette condition.
Nous demandons à notre clientèle de respecter les Prestataires que nous lui proposons. Ces artistes ne sont ni des prostitué(e)s, ni des escortes, mais des professionnels réalisant des performances de danse, d’effeuillage, de striptease etc. Le striptease est un art reconnu par le Ministère de la culture et de la Communication comme un spectacle vivant. Le striptease n’a aucun rapport avec l’escorte, la pornographie, la prostitution, ou toute autre pratique similaire. Toutes incitations à des comportements inappropriée sont interdite et l’indemnisation de tout préjudice, physique, matériel ou moral, subi par le Prestataire du fait du Client ou d’une personne du public pourra être demandée solidairement au Client et à l’auteur du fait préjudiciable.
7-5. Obligation envers la société Show Performer
Si un Prestataire et le Client ont été mis en relation via Show Performer et que le Client souhaite refaire appel au même Prestataire, il devra passer via le Site Internet pour toutes nouvelles demandes de prestations. Le Client qui choisirait d’établir une relation directe avec le Prestataire pour l’exécution d’une prestation ultérieure ne saurait tenir l’Intermédiaire pour responsable des suites de cette performance convenue sans son intervention.
Article 8 – Litiges et attribution de compétences
8.1— Compétences législatives
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une des clauses des CGV, pour quelque cause que ce soit, n’emporte pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales de vente.
8.2— Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre de la conclusions, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette réunion, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents. Dans le cas uniquement où le Client ne peut être qualifié de Consommateur, les parties entendent expressément soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
Dernière modification en date des Conditions Générales de Ventes, le 27/10/2021